Accueil » Vivre à Moutier » Guide social » Ministère public des mineurs (anc. Tribunal des mineurs)

Ministère public des mineurs (anc. Tribunal des mineurs)

Adresse

Rue du Château 13
2740 Moutier

 

Tél. 031 635 99 66

Informations

Autorités compétentes :

Chaque arrondissement d'assises (Jura bernois et Seeland pour les ressortissants de langue française) comprend un Tribunal des mineurs qui s'occupe de toutes les affaires pénales à l'encontre d'enfants ou d'adolescents, qu'il s'agisse de crimes, délits ou contraventions.
L'exécution des mesures éducatives et des patronages est confiée à des assistants sociaux ou éducateurs directement rattachés au Tribunal des mineurs.

Autorité de recours :

L'autorité de recours est la Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne.
Le ministère public est exercé par un procureur des mineurs.
Il n'y a ni de partie plaignante, ni de partie civile à l'audience. la président du Tribunal des mineurs a des compétences spéciales en matière civile.
Elle peut, après enquête, faire des propositions à l'Autorité tutélaire; celle-ci prend les décisions, contre lesquelles le pupille peut exercer son droit de recours.