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Facturation de l'émolument de base pour l'enlèvement et l'élimination des déchets pour les objets vacants (appartements vides)

Information aux propriétaires et aux gérances

Compte tenu des dispositions légales, de la jurisprudence et du Règlement communal sur les déchets, la Municipalité de Moutier informe les propriétaires d'immeubles que dès le 1er juillet 2013:

l'émolument de base pour l'enlèvement et l'élimination des déchets pour la catégorie des ménages sera facturé pour les objets vacants (appartements vides) pendant une durée minimale de 6 mois.

A l'issue de cette période, la facturation sera supprimée pour la fin d'un trimestre de facturation, uniquement sur demande écrite du propriétaire ou de la gérance, adressée au Service de facturation des Services industriels, Av. de la Liberté 20, 2740 Moutier

 

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