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Administration communale: suppression de l'Office des locations et du Tribunal du travail

Au 1er janvier 2011, la réforme judiciaire entre en force dans le canton de Berne. Par cette réforme, il est mis un terme à l'activité de l'Office des locations et du Tribunal du travail sous la forme actuelle. L'activité de ces deux institutions est prise en charge par l'Autorité régionale de conciliation. Nous prions toute personne qui chercherait des conseils dans le domaine du droit du travail ou du contrat de bail de s'adresser exclusivement à la nouvelle autorité de conciliation dès le 3 janvier 2011.

Autorité régionale de conciliation Jura bernois - Seeland
Agence de Moutier
Rue Centrale 33 (ancienne Manor)
Case postale
2740 Moutier

Email: AutoriteDeConciliation.Moutier(at)justice.be(.)ch

Renseignements en droit du bail et du travail (sur rendez-vous)
Tél.: 031 635 39 40
Fax: 031 635 39 44

 

 

 

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