Accueil » Administration » Publications

Publications

Vous trouverez sous cette rubrique les objets qui sont soumis à publication dans la FOADM et pour lesquels un recours en matière communale peut être formé auprès de la Préfecture du Jura bernois, à 2608 Courtelary, dans les 30 jours à compter de la publication du présent avis.

Selon la Loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA), a qualité de former recours contre un acte législatif communal, quiconque peut, avec une certaine vraisemblance, être atteint, par cet acte, dans ses intérêts dignes de protection.