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Service de renseignements juridiques

Adresse

Rue de l'Hôtel-de-Ville 1
Case postale 927
2740 Moutier

 

Tél. 032 494 11 11
Fax 032 493 12 19
info(at)moutier(.)ch

Heures d'ouvertures

Lundi au mercredi
Jeudi
Vendredi

 

de 8 h à 11 h et de 14 h à 17 h
de 8 h à 11 h et de 14 h à 18 h
de 8 h à 11 h et de 14 h à 16 h

Informations

Des consultations sont données à tour de rôle par des avocats des districts de Moutier et Courtelary. Elles ont lieu le lundi de 16 h à 18 h 30, en alternance à l'Hôtel de Ville de Moutier, à l'Hôtel de Ville de Tavannes ou à l'administration communale de Courtelary ainsi qu'à St-Imier.

Le service de renseignements juridiques offre toutes les garanties liées à l'exercice de la profession d'avocat:
Compétences, secret professionnel absolu, règles déontologiques strictes, prévention de la collision d'intérêts, indépendance, etc.

Les règles:

  1. Vous vous inscrivez au secrétariat municipal du lieu de la consultation où vous vous rendez.

  2. Vous payez dans le même délai une taxe de CHF 30.– couvrant les frais administratifs. Vous recevez une quittance que vous présenterez à l'avocat que vous consulterez.

  3. La consultation dure environ 30 minutes.

  4. L'avocat vous donne les premières indications utiles au règlement d'un problème. Il peut éventuellement vous suggérer la rédaction d'une lettre à adresser à une autorité ou à un tiers.

  5. Si des démarches ultérieures sont nécessaires, qu'une étude approfondie de la cause est recommandée, ou qu'une procédure judiciaire doit s'engager, vous mandeterez vous-même librement, si vous le désirez, l'avocat de votre choix.


Commune de Tavannes

Tél. 032 / 482 60 40

Secrétariat communal de Courtelary
Tél. 032 / 944 16 01

Commune de St-Imier
Tél. 032 942 44 24